Un rectificatif publié au JOUE modifie le réglement européen portant sur l'interdiction des prestations de "non audit".

Le JOUE du 27 mai 2014 a publié la directive 2014/56/UE et le règlement 537/2014 réformant l'audit. Une "liste noire" des prestations interdites figure au nombre des mesures adoptées dans ces textes. Cette interdiction est applicable du début du mandat de la période contrôlée jusqu'à la publication du rapport d'audit et pour certains services, la période correspondant à l'exercice précédent la période visée ci-avant. La modification publiée au JOUE concerne les services. Il est interdit, au cours de l'exercie précédant la période du mandat, pour l'auditeur légal de concevoir de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne ou de gestion des risques en apport avec la (...)