La CNCC a été interrogée sur les conséquences pour le commissaire aux comptes d’une organisation syndicale ou professionnelle de l’absence d’arrêté et d’approbation des comptes par cette dernière.

La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a rappellé qu’en cas de défaut d’arrêté des comptes, les comptes de l’organisation syndicale ou professionnelle ne pourront ni être certifiés par le commissaire aux comptes, ni être approuvés par l’organe délibérant, ni publiés.Elle a auparavant précisé que, même en l’absence de délai fixé par les dispositions légales ou réglementaires, le défaut d’approbation des comptes d’une société par actions simplifiée constitue une irrégularité. Par analogie, et compte tenu des obligations (...)