La CNCC a publié un exemple de courrier au Procureur de la république pour faits délictueux.

Cet exemple complète la pratique professionnelle, publiée par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) le 25 avril 2014, qui précise les modalités d'application relatives à l'obligation faite au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.L'exemple conseille au commissaire aux comptes de :- préciser l'objet de la société, ses éventuels liens juridiques et le cas échéant, quelques chiffres significatifs permettant au Procureur d'apprécier l'importance relative de la fraude,- d'indiquer les circonstances de découverte des faits délictueux,- de faire une description objective des faits relevés, de ne pas qualifier pénalement les (...)