La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur les modalités de désignation d'un commissaire aux comptes d'une organisation syndicale et professionnelle.

La commission a précisé que dans une Union Régionale Syndicale (URS), il revient à l'organe collégial de contrôle ou à l'assemblée générale des adhérents de l'organisation syndicale de procéder à la nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que l'organe collégial de contrôle ou l'assemblée générale des adhérents puisse décider de déléguer cette compétence à un autre organe. De même, il appartient à l'organe chargé de la direction d'arrêter les comptes de l'entité à la clôture de l'exercice social et à (...)