Un décret d'application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce vient d'être publié au Journal Officiel du 28 mai 2014. Il fixe les conditions de désignation de l'expert amené à évaluer le prix des actions que la société propose de racheter, ainsi que le contenu et les modalités de communication de son rapport.

L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la possibilité de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. Dans ce cadre, un expert indépendant est amené à évaluer le (...)