La loi relative à la consommation renforce le rôle des commissaires sur les délais de paiement clients et fournisseurs.

Aux termes de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (n° 2014-344), le délai entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Pour le paiement des factures périodiques, le délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de non-respect de ces dispositions, elle prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.Enfin, la loi dispose que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent (...)