Nécessité d'un rapport du commissaire aux comptes pour la transformation d'une SARL

Commissariat aux comptes
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Une réponse ministérielle précise que la transformation d'une SARL en une autre forme nécessite un rapport du commissaire aux comptes.

Dans le cas de la transformation d'une SARL (Société à responsabilité limitée) en société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, société anonyme ou société par actions simplifiées, un rapport sur la situation de la société doit être établi par le commissaire aux comptes de la SARL (article L. 223-43 du code de commerce). En outre, l'article 224-3 du code précité stipule qu'en cas de transformation d'une société de quelque forme que ce soit, qui n'a pas de commissaires aux comptes, en société par actions, qu'un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers est établi par un (...)

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