Un arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 18 septembre 2013, met fin aux pratiques des sociétés d'audit dans le domaine de la réduction de coûts sociaux, les "cost-killers".

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que seul le professionnel ayant reçu un agrément de l'office professionnel pour la qualification des conseils en management peut exercer une activité de consultation juridique dès lors que celle-ci relève directement de son activité principale qui ne peut pas être de nature juridique. La consultation juridique appartient à ceux qui en détiennent la compétence reconnue et qui en font un "exercice habituel et rémunéré" à titre principal et direct. C’est un périmètre du droit réservé aux professions réglementées, périmètre défini avant tout pour protéger les (...)