la CNIL autorise le H3C à mettre en œuvre le transfert de données à caractère personnel vers son homologue américain, le PCAOB.

Dans une délibération du 11 juillet 2013, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2013, la CNIL autorise le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) à mettre en œuvre le transfert, vers son homologue américain, le PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board) de données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d'audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de la compétence des deux autorités ou collectées à l'occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2016.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à (...)