La commission des études juridiques de la CNCC a apporté des précisions sur la fin de la mission du commissaire aux comptes en cas de dissolution suivie d'une liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de rapprochement entre deux associations par apport complet d'actif.

La commission de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a rappelé que l’association est un contrat et que l’acquisition de la personnalité juridique nécessite que l’association soit déclarée et qu’un extrait de la déclaration soit publié au Journal officiel.Lors d’une dissolution suivie d’une liquidation amiable, la CNCC considère que, à défaut de dispositions légales relatives au sort du mandat des commissaires aux comptes dans les entités dissoutes, le commissaire aux comptes demeure en fonction durant (...)