Le projet de loi relatif à la consommation a notamment pour objectif de renforcer les sanctions et le rôle du commissaire aux comptes en cas de non-respect des délais de paiement.

Dans un premier temps, le texte propose d’instaurer des sanctions administratives, avec des amendes de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale, en remplacement du dispositif de sanctions actuel. De plus, le délai de paiement maximal, à compter de la date d’émission de la facture pour les factures périodiques ou récapitulatives ne pouvant être établies au plus tard qu’à la fin du mois de la livraison, serait de 45 jours.Dans un second temps, une proposition d’amendement, de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, permettrait de rendre le rôle d'alerte du (...)