Par arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation déclare prescrit le délit de non-dénonciation d'abus de biens sociaux reproché à deux commissaires aux comptes et refuse de requalifier l'infraction en complicité d'abus de biens sociaux.

En l'espèce, M. X, directeur général et administrateur délégué d'une société, a été mis à la retraite avec une prime de départ et une retraite complémentaire provisionnée. Le ministère du logement a contesté le montant de l'indemnité de départ à la retraite, cette somme ayant été comptabilisée, pour partie et à tort, comme indemnité de licenciement. M. X a alors été poursuivi pour faux, usage de faux et abus de biens.Les commissaires aux comptes ont été convoqués à comparaître pour avoir omis de révéler au procureur de la République des faits (...)