La Cour administrative d'appel de Marseille juge, dans un arrêt du 7 mai 2013, qu'un expert-comptable et commissaire aux comptes ne peut bénéficier de l'exonération fiscale prévue dans les ZFU car son activité d'audit, implantée dans cette zone, n'y était pas réellement exercée.

Dans les faits, un expert-comptable et commissaire aux comptes, transfère en 1998, son activité de commissaire aux comptes dans une ZFU relevant du régime des bénéfices non commerciaux tout en continuant à gérer son cabinet d'expertise comptable en dehors de cette zone. Suite à des vérifications, "l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu prévue, à raison des bénéfices provenant d'activités implantées dans une zone franche urbaine, par l'article 44 octies du code général des impôts (...)