En l'espèce, le fait dommageable reproché au commissaire aux comptes est constitué par la certification des comptes, considérée comme fautive par son client, qui clôt les investigations du commissaire aux comptes et qui n'a pas révélé les détournements de fonds opérés par un employé.

La Cour d'appel considère que le point de départ de la prescription ne peut être retardé au jour de la révélation du fait dommageable car les négligences imputées au commissaire aux comptes ne constituent pas une dissimulation, celle-ci impliquant la volonté du commissaire aux comptes d'occulter des faits dont il a connaissance par la certification des comptes, ce qui n'est en l'espèce ni démontré ni même allégué. Elle ajoute que ne constituent pas plus une dissimulation les discordances invoquées entre les dates de (...)