La CNCC publie un exemple d’attestation susceptible d’être établie par les commissaires aux comptes dans le cadre du préfinancement du CICE.
Le nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), mesure phare du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt sur les bénéfices à acquitter en N+1 au titre de l’exercice N. Le taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6 % pour celles versées à compter de 2014. Le CICE peut également faire l’objet d’un préfinancement par un établissement bancaire. Dans ce contexte, le commissaire aux comptes peut établir une attestation entrant dans le cadre de la NEP 9030 "Attestations entrant (...)
