La Commission des études juridiques de la CNCC vient de préciser les modalités d’exercice du dépôt du rapport du commissaire aux comptes au greffe du tribunal.

Selon la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à l’allègement des démarches administratives, l’assemblée générale d’une société peut, sur proposition de l’organe d’administration ou de direction, autoriser le commissaire aux comptes à adresser directement au greffe les rapports devant faire l’objet d’un dépôt.  La Commission précise que le commissaire à toutefois la possibilité de refuser l’autorisation de dépôt au greffe en faisant valoir "l’esprit de la loi". En effet, selon l’article L. 823-8-1, la transmission de certains documents de la société au greffe par le commissaire aux comptes suppose une concertation (...)