La CNCC propose un exemple d'attestation d'un commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à la conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice.

L'arrêté du 31 mai 2011 relatif à la conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice, prévoit qu’un commissaire aux comptes, inscrit sur la liste prévue à son article 5 (liste fixée par l'arrêté du 25 juin 2012), établit un "rapport" sur la conformité du logiciel examiné. "Dans son rapport, le commissaire aux comptes atteste ou non de la conformité du logiciel examiné. Le refus d'attestation est motivé". Le commissaire aux comptes remet son rapport à la Chambre nationale des huissiers de justice, qui centralise les rapports et dresse la (...)