Réforme de l'audit : texte de compromis

Commissariat aux comptes
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La présidence du Conseil de l'Union européenne a rendu public un texte de compromis sur la réforme de l'audit élaboré en vue d'une réunion d'un groupe de travail sur le droit des sociétés le 23 janvier 2013.

Le texte de compromis de la présidence du Conseil de l'Union européenne complète la définition des entités d'intérêt public et prévoit que les commissaires aux comptes et les firmes d'audit effectuent le contrôle légal des comptes en conformité avec les normes internationales d'audit adoptées par la Commission. Les Etats membres pourront continuer d'utiliser une norme d'audit nationale tant que la Commission n'aura pas adopté une norme sur le même sujet. Concernant les comités d'audit, le texte ne préconise plus que l'ensemble de ses membres aient des compétences sur le secteur dans lequel (...)

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