Un arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013 apporte des précisions sur le rapport spécial sur les conventions réglementées et l'obligation professionnelle du commissaire aux comptes.

Dans les faits (Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 2011, n° 10/07872), une SAS faisait partie d'un groupe de sociétés à la tête duquel se trouvait une holding. La totalité des titres représentant le capital de la SAS a été cédée pour un euro. La SAS, reprochant au commissaire aux comptes de deux sociétés d'avoir contrevenu à ses obligations professionnelles en ne révélant pas l'existence de graves manquements commis sous la gestion des anciens dirigeants et à l'occasion d'opérations concernant notamment quatre sociétés du groupe, a assigné le commissaire aux comptes personne physique ainsi que la (...)