La CNCC a publié la lettre adressée à la Fédération nationale de la mutualité française par la Direction de la législation fiscale relative à l'entrée en fiscalité des mutuelles et des institutions de prévoyance.

L'article 65 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 prévoit une entrée en fiscalité progressive des mutuelles et des institutions de prévoyance.Afin de préciser certains points des modalités pratiques d'entrée en fiscalité, la Direction de la législation fiscale a publié une nouvelle version des fiches techniques relatives : - aux conditions d'entrée en fiscalité des mutuelles et unions régies par le livre II du Code de la mutualité en matière d'impôt sur les sociétés, - à la situation des mutuelles et unions régies par les livres I, II et III du Code de la (...)