La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur les conséquences de l'absence de signature par l'un des deux commissaires aux comptes du rapport d'une SAS sur les comptes annuels et du rapport sur les conventions et engagements.

Dans une SAS, qui avait nommé des co-commissaires, seul le rapport sur les comptes consolidés était signé par les deux membres du collège, le rapport sur les comptes annuels et le rapport sur les conventions et engagements réglementés n’étant signés que par un seul membre du collège. Le commissaire aux comptes non signataire du rapport sur les comptes sociaux et du rapport sur les conventions et engagements réglementés s’estime commissaire aux comptes de la consolidation uniquement.La commission de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a (...)