Suite à la saisine de la CNCC, la Chancellerie a apporté des précisions concernant la mise en œuvre de la procédure des avantages particuliers en cas d'émission d'actions de préférence au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés.

La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a saisi la Chancellerie sur la mise en œuvre de la procédure des avantages particuliers en cas d'émission d'actions de préférence au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés. La Chancellerie a répondu, dans un courrier en date du 3 octobre 2012, sur les points suivants :- En cas d'inscription dans les statuts des caractéristiques d'une catégorie d'actions de préférence dont l'émission sera réservée ultérieurement à des personnes dénommées, le commissaire aux apports intervient (...)