La CNCC a publié la norme d'exercice professionnel, NEP 920, relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.

Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 20 décembre 2012 publié au Journal officiel du 30 décembre 2012. Elle est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 et établie en application de l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale. Elle a pour objet de définir les principes relatifs à l'audit des comptes annuels et combinés et de préciser les incidences sur l'audit de certaines spécificités du fonctionnement des organismes de sécurité sociale.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le (...)