En refusant de restituer la copie du procès-verbal de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes victime d'une altération frauduleuse et d'usage de faux a accepté le renouvellement de son mandat.

En l'espèce, le mandat de son commissaire aux comptes étant arrivé à échéance, une société a tenu son assemblée générale le 18 juin 2004. Elle n'a toutefois pas délibéré sur le choix du commissaire aux comptes, le repreneur potentiel de l'entreprise souhaitant la désignation d'un autre auditeur. Dans l'incertitude du bon aboutissement des négociations, la société n'a pas fait modifier le projet d'assemblée générale rédigé dans le sens du renouvellement du mandat de six ans donné à son commissaire aux comptes et lui a adressé le 5 juillet 2004 le procès-verbal de l'assemblée générale. Un (...)