La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur les modalités de prise en compte des différents événements susceptibles d'intervenir dans un groupe de sociétés permettant de déterminer si le groupe peut se prévaloir de l'exemption d'établissement et de publication de comptes consolidés.

Dans sa réponse, la commission de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a considéré que la référence au périmètre existant, l’année au titre de laquelle se pose la question de l’obligation ou de l’exemption de consolidation, permettait de satisfaire au souhait du législateur et que le mode d’appréciation de la taille d’un groupe au regard d’une possible exemption de consolidation devait être unique. La Commission a conclu que cette approche devait être appliquée (...)