Le H3C a rendu son avis sur un projet de norme "Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale".
Le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes) a exprimé, sous réserve de la prise en compte de deux observations, un avis favorable à l'homologation de la norme d'exercice professionnel "Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale", élaborée par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes). Cette norme établie en application de l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale a pour objet de définir les principes relatifs à l'audit des comptes annuels et combinés et de préciser les incidences sur l'audit de certaines spécificités du fonctionnement des organismes de sécurité sociale.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)
