La commission des normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a actualisé son exemple d’attestation Éco-Emballages .

Elle rappelle que l'intervention du commissaire aux comptes relative à la déclaration annuelle des emballages ne constitue ni une mission d'audit, ni une mission d'examen limité et qu’elle entre dans le cadre des dispositions de la NEP-9030 "Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ". Cette attestation est délivrée par le commissaire aux comptes sans observation si, à l’issue de ses travaux, il estime que les informations portées dans les colonnes soumises à sa vérification sont correctement établies.Il délivre l’attestation avec observations si, à l’issue de ses travaux, il (...)