Établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer une attestation de conformité du logiciel de comptabilité des offices d'huissiers de justice

Commissariat aux comptes
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Les commissaires aux comptes souhaitant être inscrits sur cette liste doivent se porter candidats avant le 15 décembre 2011.

En effet, l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice a créé une nouvelle mission pour le commissaire aux comptes qui consiste en la délivrance d'une attestation de conformité aux prescriptions dudit arrêté pour chaque logiciel de comptabilité des offices d'huissiers de justice. Afin de pouvoir délivrer cette attestation, les commissaires aux comptes doivent figurer sur une liste arrêtée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en concertation avec la Chambre nationale des huissiers de justice et après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette liste devra ensuite être (...)

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