La rémunération des commissaires aux comptes obéit à des règles très précises concernant aussi bien sa fixation que son contentieux.

Le commissaire aux comptes a un statut hybride. En effet, il n’est pas officier ministériel et ne perçoit donc pas d’émoluments tarifés mais des honoraires versés par la personne ou l’entité dont il a pour mission de certifier les comptes. Néanmoins, il exerce une "mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi", il n'est donc pas un prestataire de service fixant totalement librement sa rémunération.La fixation des honoraires du commissaire aux comptes nécessite deux éléments :- La détermination du nombre d'heures de travail qui sera nécessaire à l'accomplissement de la mission. Afin de guider les professionnels, il existe un barème indiquant (...)