La condition suspensive des émissions d’actions de référence est-elle rédhibitoire pour l’établissement des rapports du commissaire aux comptes et du commissaire aux avantages particuliers ?

La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) a été interrogée sur l’établissement possible des rapports des commissaires aux comptes et des commissaires aux avantages particuliers dans le cadre d’émission d’actions à référence. La Commission précise que la transformation de la SARL en SAS constitue la condition nécessaire et préalable pour l’émission de ces actions. Seule l’assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider de ces émissions et selon le rapport spécial des commissaires aux comptes (article L. 228-12 du Code de (...)