Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie certaines SAS ne sont pas tenues de nommer un CAC. Cependant, cette désignation est obligatoire en cas de franchissement à la clôture d'un exercice de deux seuils et lorsque la société contrôle une ou plusieurs sociétés.

Le comité juridique de l'ANSA (Association nationale des sociétés par actions) a été interrogé afin de déterminer si une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) contrôlée par une société étrangère (hors Union européenne) et qui se situe en dessous des seuils fixés (total du bilan de 1 000 000 euros, chiffre d'affaire hors taxe de 2 000 000 euros et un nombre de salariés moyen au cours de l'exercice de vingt), était tenue de nommer un commissaire aux comptes. Après avoir rappelé que l'article L. 233-16 du (...)