La CNCC précise la notion de contrôle qui induit l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans une SAS.

Les sociétés par actions simplifiées A et B viennent d'être créées. La société A détient 49 % de la société B dont les 51 % restant sont détenus par des personnes physiques, ces dernières n'étant liées par aucun contrat avec les sociétés régissant les droits de vote. La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur l'obligation pour les SAS de nommer un commissaire aux comptes en application de l'article L 233-16 du Code de commerce qui prévoit l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS qui contrôlent ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés à condition que le contrôle soit (...)