La chancellerie a adressé un courrier à la CNCC concernant l'augmentation du capital libérée par compensation avec des créances dans le cadre d'un plan arrêté à l'occasion d'une procédure de sauvegarde.

Suite à une saisine de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), la Chancellerie a précisé, dans un courrier du 24 novembre 2010, qu'en cas d'augmentation du capital libérée par compensation avec des créances se déroulant dans le cadre d'un plan arrêté à l'occasion d'une procédure de sauvegarde, il convenait de respecter les articles L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce. Ces articles exigent d'une part, que les libérations d'actions par compensation avec des créances "soient constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes" et, d'autre part, que ces (...)