Lorsqu’il n’y a pas de conventions conclues au cours de l’exercice, le commissaire aux comptes doit-il établir un rapport sur les conventions conclues, autorisées et approuvées au cours d’exercices antérieurs ?

La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) précise que même en l’absence de conventions conclues au cours de l’exercice, le commissaire aux comptes doit émettre un rapport sur les conventions autorisées au cours d’exercices antérieurs par le conseil qui ont été exécutées au cours de l’exercice et dont il a été avisé, position que l’ANSA a rappelé dans son avis n° 10-030 du 5 mai 2010. La Commission ajoute qu'il en est de même pour les conventions qui se poursuivent. Enfin, elle considère que l’assemblée n’a pas à (...)