La CNCC a complété son communiqué publié en décembre 2010 portant sur le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées et les conséquences sur l'émission des rapports des commissaires aux comptes.

Ce décret oblige les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé à publier et à maintenir, sur un site internet dédié, des informations destinées aux actionnaires dont notamment les rapports du ou des commissaires aux comptes, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le 21ème jour précédant l'assemblée des actionnaires. Lorsque l'assemblée est convoquée dans le cadre des dispositions de l'article L. 233-32 du Code de commerce (offres publiques d'acquisition), ce délai de 21 jours est ramené au (...)