Par une décision du 30 décembre 2010, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la date de prise d'effet de la radiation d'un commissaire aux comptes ayant donné sa démission.

En l'espèce, un commissaire aux comptes avait saisi la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel dont il dépendait afin de lui faire part de sa démission à compter du 31 mai 2006. Statuant le 6 octobre 2006, la commission a prononcé sa radiation à cette date, confirmé par le H3C (Haut commissariat aux comptes) suite à un recours du commissaire aux comptes concerné. Ce dernier, contestant cette date d'effet, a donc formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du H3C. Le Conseil d'Etat considère qu'en application des articles R. 822-12 et R. 822-15 du code de commerce et de (...)