Le décret n° 2010-1669, publié au Journal officiel du 30 décembre 2010, a modifié les seuils d'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée.

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a modifié l'article L. 223-9 du Code de commerce qui fixait le seuil de valeur d'un bien à partir duquel les futurs associés peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports. La modification de ce seuil doit permettre de ne pas favoriser l'accès à l'EIRL au détriment de l'EURL (entreprise personnelle à responsabilité limitée).Le décret du 29 décembre 2010, n° 2010-1669, fixe le nouveau seuil à 30 000 euros, au lieu de 7 500 euros. C'est aussi le seuil qui a été retenu, dans le décret n° 2010-1706 (...)