Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ne peuvent être remis en cause.

Suivant un traité d'apport partiel d'actif en date du 30 juin 2003, à effet rétroactif au 1er janvier 2003, la société X a apporté une de ses branches d'activités à une de ses filiales. Le calcul de la participation au titre de l'année 2003 ayant abouti à un résultat négatif, le comité central d'entreprise de la filiale a saisi le tribunal de grande instance afin que l'augmentation de capital consécutive à l'apport partiel d'actif soit prise en compte, pour la détermination du montant des capitaux propres, à la date de réalisation juridique de l'apport et non à sa date d'effet. La Cour de cassation juge qu'aux (...)