Le tome 2 de la note d’information CNCC n° V relatif à la " Libération d’une augmentation du capital par compensation avec des créances ", a pour objectifs de rappeler le contexte juridique, d'exposer la nature des travaux du commissaire aux comptes, de traiter les problématiques spécifiques et de proposer des outils et des exemples de rapports.

La loi prévoit que les créances font l’objet d’un arrêté de compte établi par l’organe compétent et certifié exact par le commissaire aux comptes, et que la libération d’actions par compensation avec des créances liquides et exigibles soit constatée par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes, appelé certificat du dépositaire. Deux précisions sont apportées par la note d’information sur les modalités d’établissement de (...)