Lorsqu’une SARL se transforme en SAS, la décision des associés doit-elle être précédée du rapport d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société prévu à l'article L. 223-43 du Code de commerce ?

La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) précise que le troisième alinéa de l'article L. 223-43 du code de Commerce dispose que : "la décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société". La problématique est de savoir si ce 3ème alinéa s’applique aux seuls cas de transformation visés aux deux premiers alinéas ou s’il est indépendant, auquel cas il doit s’appliquer à tous les cas de transformation d’une SARL en une société d’une autre forme. La Commission constate que le (...)