Dans le cas où un commissaire aux comptes est désigné commissaire à la transformation, il doit respecter les règles générales d'indépendance qui régissent la profession dont il fait partie.

La commission d’éthique professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur les incompatibilités applicables au commissaire à la transformation dont l'intervention est prévue à l'article L. 225-224 du Code de commerce.Elle reprends une réponse déjà donnée dans une cas de nomination éventuelle d’un commissaire aux comptes en tant que commissaire à la fusion après une mission d’expert indépendant " compte tenu du fait de l’importance de plus en plus grande attachée à l’indépendance que doit avoir tout commissaire aux comptes exerçant une mission, il ne (...)