La députée Janine Rozier a interrogée la garde des sceaux sur les perspectives et la date d'entrée en vigueur de la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles.

Le ministère de la Justice, après avoir rappelé que les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives étaient définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime, précise que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré un projet de décret procédant à un relèvement des seuils. Ce projet prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce.Ainsi, la désignation d'un commissaire aux comptes ne (...)