L’émission ou non par une association d’un reçu fiscal pour des dons n’impacte pas le calcul du seuil de déclenchement de l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes.

La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de déterminer s’il était nécessaire pour une association ou fondation qui reçoit des dons ouvrant droit au bénéfice du donateur à déduction fiscale d’émettre matériellement un reçu fiscal pour que les dons correspondant soient pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement de l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes. La  Commission considère que dès lors que le montant des dons perçus par une association ou une fondation ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu (...)