Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a apporté une réponse commune à quatre questions posées par des députés relatives au seuil rendant obligatoire le recours à un commissaire aux comptes dans les coopératives agricoles.

Le ministre était interrogé sur les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles et sur la  date de parution du décret relatif à cette question.Rappelant que la demande de relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes dans les coopératives agricoles fixées par le code rural et de la pêche maritime est une demande formulée depuis longtemps, le ministre de l’agriculture indique qu’il a entrepris les démarches nécessaires auprès de la Chancellerie afin (...)