La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée afin de déterminer si une association percevant un montant global de 190 000 euros, ce montant regroupant des subventions, dons et parrainages, devait nommer un commissaire aux comptes.

La Commission, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 612-4, D. 612-5 du Code de commerce et de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 souligne que les subventions, les dons ou les parrainages pris isolément ne dépassent, pour aucune de ces catégories, le seuil des 153 000 euros. Elle précise en outre, que les textes précités ont des sources distinctes et entraînent des obligations distinctes. En conséquence, elle considère que l'ensemble des ressources ne devait pas être cumulé et que l’association n'a ni l'obligation de nommer un commissaire aux (...)