Le H3C a été interrogé sur la possibilité pour un CAC d’accepter la mission de certification des comptes d’une entité qui a bénéficié d’un apport d’actifs et de passifs d’une autre entité, pour laquelle il a réalisé antérieurement une mission de « présentation de comptes » régie par les normes de l’Ordre des experts-comptables.

Dans un avis rendu le 26 juillet 2010, le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) constate que le commissaire aux comptes serait conduit à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments qu’il aurait contribué à établir. Toutefois, le Haut Conseil considère, compte tenu des éléments fournis, du poids limité de l’actif net apporté et sous condition de mise en place de mesures de sauvegarde appropriées, que l’auditeur ne serait pas (...)