Un membre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été mis en liquidation judiciaire. Il fait appel du jugement au motif que son ordre professionnel n’a pas été ni auditionné ni dûment appelé lors du prononcé de la liquidation judiciaire, ni en sa qualité de contrôleur devant la cour d’appel saisie dans le cadre d’un recours contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2010, la Cour de cassation fait une application stricte des textes en la matière, refusant l’extension de l’action de l’ordre concerné dans les cas où les textes ne le prévoient pas expressément. Elle rappelle d’une part les articles L. 621-1 et L. 641-1 du code de commerce relatifs à la convocation et à (...)