Concernant le rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président, un avis technique publié au Bulletin CNCC n° 133 de mars 2004 précise que ce dernier est daté au plus tard du même jour que le rapport sur les comptes auquel il est joint.En l’absence de précision dans la NEP 9505 « Rapport du commissaire aux comptes établi en application de l’article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport du président », la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de savoir si cet avis était toujours applicable.La Commission souligne que si l’on se place dans une logique de présentation des rapports à l’assemblée générale des actionnaires, il devient possible de considérer que les dates des deux rapports ne sont pas (...)
