En application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, les organisations syndicales et professionnelles doivent respecter des obligations comptables et nommer des commissaires aux comptes selon un calendrier progressif.En concertation avec certaines organisations syndicales et professionnelles, la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a élaboré une note technique qui explicite ces nouvelles obligations et les principales modalités de mise en œuvre et d’exercice de la mission du commissaire aux comptes. Les organisations syndicales et professionnelles, qui le souhaitent, sont invitées à utiliser cette note pour leur besoin de communication vis-à-vis de leurs adhérents.© 2014 BiblioVigie - Un service de (...)
