L'article L. 114-17 du Code de la mutualité prévoit la certification par le commissaire aux comptes des mutuelles d'un rapport portant sur les sommes et avantages au bénéfice de chaque administrateur. La mise en œuvre de cette intervention du commissaire aux comptes prévue par le nouveau Code de la mutualité dès 2001, avait été conditionnée à la publication de deux arrêtés précisant les limites autorisées de certains remboursements et indemnisations. En l’absence de ces textes, la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) avait conclu à l’impossibilité pour le commissaire aux comptes de contrôler la régularité de certaines opérations et par conséquent d’effectuer cette intervention. La CNCC a modifié sa doctrine et précise dans un avis (...)
